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CONDITIONS DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits de la société …….. Elles prévalent sur toutes les conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes ; toute commande adressée  la société ……… impliquant l’acceptation sans réserve des tarifs de la société …….. et des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément au règlement n°44-2001 du 22 décembre 2000 se substituant à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les parties désignent le Juge français pour connaitre de tout litige relatif aux présentes ainsi que pour l’exécution des décisions

D’un commun accord, les parties désignent la loi française comme loi du contrat.

La monnaie de compte et la monnaie de règlement seront l’euro.

Les produits, objets des présentes, sont toutes les collections commercialisées par …… (Marque déposée).

 

2- PRISE DE COMMANDES – MODIFICATIONS

              

               Les commandes sont adressées par le client à ……. par courrier, mail ou télécopie. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Aucune modification et/ou annulation de commande ne pourra être prise en compte par la société ……, à défaut d’accord exprès du vendeur.

               Les commandes du client devront décrire précisément les caractéristiques, les références, tailles, coloris et quantités des produits souhaités, elles seront confirmées par le vendeur. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, ….. pourra suspendre toute livraison et en exiger le paiement immédiat intégral des marchandises livrées.

 

 3- LIVRAISON

 

               Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

               Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur.

               Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

               Toutefois, le vendeur pourra procéder à la résolution de la vente si un cas de force majeure l’empêche de livrer la commande : pénurie de matières premières, d’énergie, bris de machine, paralysie des transports, grèves, incendie, etc…

               En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

               Les produits sont livrables au lieu convenu sauf stipulation contraire, plus particulièrement en ce qui concerne les ventes internationales.

               Les produits devront être vendus au lieu de livraison sauf stipulation contraire.


4- PRIX

 

               Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont fixés sur un tarif tenu à la disposition de l’acheteur. Les prix s’entendent Hors Taxes, emballage compris, sauf stipulation contraire en matière de ventes internationales.

               Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

               Pour toute commande égale ou supérieure à un total de 300 paires, livrable en une seule fois directement au point de vente et donnant lieu à une seule facture, la société ……. se charge de payer le coût du transport.

               Pour toute commande inférieure à un total de 300 paires, il sera nécessaire d’ajouter un forfait par paire au prix unitaire pour le transport.

 

5- RECEPTION

 

               Les produits et les colis doivent être impérativement vérifiés à la réception de ces derniers en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client. Le Client devra agréer, systématiquement, à réception de chaque commande, les produits  et s’assurer ainsi de leur qualité.

               Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, en cas d’avarie et/ou de manquant des produits livrés par un transporteur, le Client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce transporteur et du vendeur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

               Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits ainsi que le nombre de manquants devront être mentionnés sur le bon de livraison et/ou être formulés par écrit dans les huit jours de l’arrivé des produits. Le Client devra prouver l’existence de manquants ainsi que tous défauts concernant les produits. La société ……. se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. Le Client s’engage notamment à laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

6- RETOUR

 

               Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur qui donne lieu à délivrance d’un bon de retour par le vendeur qui sera joint aux marchandises retournées par l’acheteur.         

               Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

               Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

               Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

               Au cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 5, le vendeur établira un avoir au profit de l’acquéreur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

7- FACTURATION

 

               A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

 

 

 

8- PAIEMENT

 

               Les factures sont payables au siège du vendeur.

               Les conditions de paiement sont fixées sur le bon de commande et définitivement établies sur la confirmation de commande.Les paiements sont effectués par chèque, virement, lettre de change relevée ou billet à ordre et payables au siège social de la société …..

               Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds à la disposition de la société ….

               En cas de retard de paiement, même partiel, le vendeur se réserve le droit :

-        De suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

-        De facturer forfaitairement un montant de 40€, pour frais de recouvrement et d’appliquer des pénalités de retard de 12% annuel, exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.

-        De réclamer par écrit la restitution des produits impayés au frais et risques du Client défaillant, laquelle restitution devra intervenir dans les sept (7) jours de la demande.

-        De réclamer par écrit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de règlement prévu.

               Les intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

               Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

               L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels.

               En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

               Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par chèque de banque, avant l’exécution des commandes reçues et le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

 

9 – TRANSFERT DES RISQUES

              

               A compter de leur date de la délivrance des produits, les produits sont sous la garde du Client jusqu’au transfert de propriété, lequel doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.  

 

10 – RESERVE DE PROPRIETE

 

               Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les produits vendus par la société …… ne deviendront la propriété du Client qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci y compris le prix des services annexes tels que les frais de transport lorsqu’ils sont dus.

               Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résilier le contrat.

               L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

               En cas de saisie-arrêt, ou toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.        

               L’acquéreur s’interdit en out de donner gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

 

 

11 – FORCE MAJEURE

              

               Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la société …… de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société, des transporteurs habituels ou de l’un de ses fournisseurs, toute modification de la réglementation, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production et de fourniture d’énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock. Dans de telles conditions, la société ……. préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou mail, dans les 8 jours de la date de survenance des événements, le contrat liant la société ….. et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. Cessation des événements : le contrat reprenant alors ses pleins effets.  

               Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société ……… et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le dit contrat.

 

12 – COMPETENCE – CONTESTATION

 

               Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Lyon à moins que le vendeur ne préfère saisir tout autre juridiction compétente.

               Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

 

 

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74, rue Saint Pierre de Vaise

69009 Lyon -  France

 

 

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